Vote par procuration

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur qui ne peut pas se déplacer pour voter le jour du scrutin - appelé mandant - de se faire représenter par un autre électeur de son choix – appelé mandataire. Celui-ci doit être inscrit dans la même commune que le mandant, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de 2 procurations, dont une seule établie en France.
Dans ces conditions, un même mandataire peut être porteur : soit d’une seule procuration, établie en France ou à l’étranger ; soit de deux procurations, l’une établie en France, l’autre à l’étranger ; soit de deux procurations, toutes deux établies à l’étranger.

Le mandant doit se présenter soit auprès d’un Tribunal d’Instance, d’un commissariat de police, de la gendarmerie nationale ou bien d’un consulat français à l’étranger. Il doit justifier de son identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) et connaître l’état civil (nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance) et l’adresse du mandataire.

Attention aux délais !

Il n’existe pas de date limite pour établir une procuration auprès des autorités compétentes. Toutefois, pour que la procuration soit valide, la mairie doit l’avoir reçue par courrier avant le scrutin. Il est donc préférable de ne pas attendre la veille des élections pour effectuer la démarche.
 

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Rappel des coordonnées du Tribunal d’Instance de Rennes et du Commissariat du Blosne à Rennes :

Tribunal d’Instance
Cité judiciaire 7 rue Pierre Abélard
35000 RENNES
Tél. 02 99 65 37 10

Hôtel de Police
22 boulevard de la Tour d'Auvergne
35000 RENNES
Tél. 02 99 65 00 22
De 9h à 12h et de 14h à 18h

Formulaire en ligne

Retrouvez toutes les informations relative au vote par procuration, ainsi que le formulaire Cerfa n°14952*01, sur service-public.fr, rubrique Papiers - Citoyenneté > Élections >Vote par procuration